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Assurance fiscale

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Dans le cadre d’opérations financières (fusion, acquisition, cession ou autres opérations), les entreprises sont confrontées à divers risques pouvant engendrer des charges imprévues, des pertes de chiffre d’affaires, voire impacter la rentabilité de leur investissement.

L’assurance est une solution efficace pour couvrir un risque fiscal spécifique identifié lors d’une opération de M&A. Elle permet non seulement de lever les obstacles à l'exécution de la transaction, mais aussi d’éliminer la nécessité pour le vendeur de fournir des garanties ou des indemnisations liées à des problèmes fiscaux. De plus, elle offre une protection au vendeur ou à l’acheteur face à l'exposition associée à des positions fiscales historiques incertaines.

L'assurance fiscale peut également être souscrite indépendamment d’une transaction dans diverses situations, notamment lors de restructurations, d’opérations courantes ou encore pour améliorer le bilan de l’entreprise (en limitant la comptabilisation de provisions pour risques).

Pourquoi envisager de souscrire une assurance fiscale ?

L'assurance fiscale, sert plusieurs objectifs importants dans diverses situations :

Protection contre les redressements fiscaux futurs

Elle offre une protection en cas de contestation par une autorité fiscale d'une position fiscale historique adoptée par un contribuable. En matière de transactions, elle couvre les pertes financières liées à des risques fiscaux connus qui peuvent être contestés après la clôture de la transaction. Elle offre des avantages aux deux parties : pour l'acheteur, elle peut compléter l'assurance de garantie de passif (W&I) et permettre un recours lorsque l’indemnité du vendeur ne couvre certains point spécifiques). Pour le vendeur, elle permet de réduire les séquestres ou le versement d’une indemnité.

Protection contre les incertitudes liées à des réorganisations ou à des structurations

Elle garantit notamment que le régime fiscal appliqué à une réorganisation (fusion, apport partiel d’actifs ou scission) ou à une structure fiscale spécifique atteigne l’effet. Cette couverture offre une tranquillité d'esprit face à d'éventuelles complications. Elle constitue également une alternative à la procédure de rescrit.

Atténuation de l'incertitude

Cette couverture aide à gérer le risque lié à une interprétation différente des autorités fiscales sur une opération de l’entreprise et fournit ainsi une sécurité financière dans des situations fiscales incertaines.

En plus de son utilisation dans les transactions de fusions et acquisitions, l'assurance fiscale peut être souscrite pour diverses positions fiscales dans le cadre des opérations courantes d'une entreprise. Cette couverture offre une protection contre les éventuels contrôles des autorités fiscales.

Caractéristiques clés de l'assurance fiscale

Une police d'assurance fiscale fournit généralement une couverture pour une période de sept ans. Elle couvre les redressements en impôt, les amendes et pénalités, les intérêts de retard et également les frais de contestation juridique. La police peut couvrir diverses formes de taxation directe et indirecte, telles que :

  • l’impôt sur les sociétés ;
  • l’impôt sur le revenu des personnes physiques (dans certains cas spécifiques);
  • les retenues à la source ;
  • l’impôt sur les plus-values ;
  • l’impôt foncier et les régimes fiscaux immobiliers ;
  • la taxe sur la valeur ajoutée ;
  • et les crédits d'impôt.

Dans quelles situations utiliser l'assurance fiscale

L'assurance fiscale couvre les pertes financières liées à des risques fiscaux connus qui peuvent être contestés après la clôture de la transaction. Elle offre des avantages aux deux parties : pour l'acheteur, elle peut compléter l'assurance de garantie et d'indemnisation (W&I)et permettre un recours lorsque l’indemnité du vendeur ne couvre pas des relations clés ou des employés, etc.). Pour le vendeur, elle permet de réduire les séquestres ou les contingences et d’optimiser l'indemnisation.

L'assurance fiscale peut fournir une couverture pour les pertes financières résultant de risques fiscaux tout au long du cycle de vie de l'entreprise, y compris les activités de M&A et l'assurance des déclarations. Elle peut aider à atténuer les risques dans des situations où des décisions défavorables peuvent entraîner des conséquences majeures, telles que le redressement fiscal.

L'assurance fiscale peut fournir une couverture pour les pertes financières résultant de contestations réussies par les autorités fiscales concernant les crédits d'impôt à l'investissement et à la production dans le secteur des énergies renouvelables (comme l’éolien, le solaire et la séquestration du carbone) ainsi que d'autres exigences connexes (telles que le salaire minimum et la taxe d’apprentissage). Elle offre également d’autres avantages, tels que le transfert de risques à des tiers.

L'assurance fiscale peut fournir une couverture pour les pertes financières résultant de risques fiscaux dans le contexte de la gestion d'actifs de bureaux familiaux. Elle offre une protection contre les risques ou les expositions historiques.

L'assurance fiscale dans ce contexte revêt certaines similarités à la gestion d'actifs de bureaux familiaux, offrant une protection contre de nouveaux risques ou des expositions historiques. Elle peut être particulièrement précieuse dans des scénarios où il existe un potentiel de perte important si les autorités fiscales devaient contester une position fiscale. L'assurance fiscale peut être utilisée pour traiter les scénarios suivants :

  • la restructuration fiscale à la suite de situations familiales ou d'une erreur dans un plan successoral ;
  • les questions relatives aux problèmes de résidence pour les défunts ;
  • la réformation d'un trust marital pour réduire la part d'une partie sans constituer un don imposable à d'autres bénéficiaires ;
  • la dissolution d'un trust marital ne disqualifie pas la déduction fiscale matrimoniale ;
  • la résolution de problématiques liées à l’impôt sur le saut de génération ;
  • la résolution de problématiques d’assiette fiscale ;
  • les distributions d'une fiducie marital pour la santé, l'entretien et le soutien d'un individu ne sont pas considérées comme faisant partie de la commutation d'une fiducie ou comme toute autre disposition imposable.

Les polices d'assurance fiscale sont particulièrement efficaces pour gérer l'incertitude liée à l'issue légale d'une question fiscale spécifique. Elles ne sont pas conçues pour couvrir toutes les conséquences fiscales potentielles ou les risques inconnus associés à la planification successorale.

Découvrez les auteurs

Clyde Fiawoo

Clyde Fiawoo

Head of Tax Solutions, Private Equity and M&A

  • France

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