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La Haute Cour du Royaume-Uni a statué que l’acheteur n’avait pas le droit de rejeter le mazout non conforme

Dans un jugement récent de la Haute Cour du Royaume-Uni, un vendeur a livré du mazout non conforme à un acheteur qui a rejeté la marchandise et réclamé le remboursement des frais qu’il avait engagés en cours. Le vendeur a contesté le droit de l’acheteur de rejeter la marchandise et a présenté une demande reconventionnelle pour les pertes subies lors du retour de la marchandise.

L’une des questions de fond était de savoir si les modalités précisées dans le contrat relativement à la qualité du produit équivalaient à des conditions ou à des clauses intermédiaires.

Si la qualité du produit était considérée comme une condition du contrat, l’acheteur aurait une raison légitime de refuser la livraison. Mais s’il s’agissait d’une clause intermédiaire, seul un manquement grave et substantiel lui permettrait de refuser la livraison.

La Cour a statué que la liste des spécifications garanties aux termes du contrat n’était pas des « conditions » strictes du contrat, mais qu’il s’agissait de clauses intermédiaires, déclarant qu’« en l’absence d’une entente claire ou d’une décision préalable selon laquelle il s’agit d’une condition, la Cour devrait pencher en faveur de l’interprétation de cette disposition concernant les impuretés comme étant une clause intermédiaire. » Et d’ajouter : « les clauses [étaient] estimées comme étant des stipulations intermédiaires, de sorte qu’un manquement qui ne touche pas la source du contrat ne donnerait à l’acheteur qu’un ajustement des prix. »

Par conséquent, l’acheteur n’aurait le droit de refuser la marchandise que si le manquement du vendeur privait l’acheteur du plein avantage du contrat. Ce jugement met en lumière le fait que lorsqu’une spécification précise d’un produit est d’une importance fondamentale pour un acheteur, celui-ci devrait préciser dans le contrat les clauses liées à la qualité comme conditions de la vente.

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